Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite. Exposé s...

I. – L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt‑cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « âgés », les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « âgés », le mot : « expérimentés » Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « âgés », les mots : « de plus de cinquante-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au 31 décembre 2023, concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait la création d’un contrat d’embauche pour les seniors (CS) de 55 ans et plus ouvert aux embauches en CDD, ou CTT jusqu’à 5 ans, renouvelable une fois, et aux embauches en CDI. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernemen...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité ...

Après l’alinéa 154, insérer les deux alinéas suivants : « XX bis (nouveau). – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre V du code de la fonction publique est complétée par un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 556‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les em...

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1‑1. – Il est institué, en vue de l’acquisition de droits à la retraite, pour l’ensemble des assurés du privé, un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, par points, provisionné et p...

I. - A l’article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, après le troisième alinéa est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « La pension est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants, telle que prévue à l’article L. 351-12. » II. - La perte de recettes résultant pour les orga...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4163‑4 du code du travail, insérer l’alinéa suivant : « Les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires à l’âge anticipé mentionné à cet alinéa ou d’un droit au départ au titre des troisi...

Le I de l’article L.161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : après les mots : « selon les modalités suivantes », ajouter les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 » Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension de cette réforme, et plus largement du...

I. – À la première phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « article L. 613‑7 », sont insérés les mots : « , qui n’exercent pas leur activité à titre principal, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 du présent article visent à fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France. Créé il y a deux siècles sous Napoléon, le régime de retraite des salariés de la Banque de France fonctionne par capitalisation. La Banque dispose d’une Caisse de réserve des employés (CR...

L’article L. 3121‑27 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑27. – La durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps complet est fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Elle ne peut excéder trente‑neuf heures. » Exposé sommaire : Cet...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’un provisionnement des retraites des nouveaux fonctionnaires. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les avantages et les échéances de la mise en place d’une telle réforme. Exposé sommaire : Depuis 2002, le Conseil d’orienta...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L.351‑12, les mots : « articles L. 351‑1 et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « articles L. 351‑1, L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1-1, après les mots : « L. 351‑4 à L. 351‑4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – La perte de recettes p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : VI. – Avant le 21 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la revalorisation de la pension minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur l’éligibilité aux différentes aides sociales facultatives et obligatoires existantes...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’employabilité des séniors ainsi que ses conséquences économiques et sociales. Ce rapport tient compte de la capacité des entreprises à recruter des séniors et notamment des difficultés rencontrées en fonction de leur ...