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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3598 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Neuder, M. Cinieri, M. Nury, M. Juvin, M. Fabrice Brun, M. Vermorel-Marques.
I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
Toutefois, les sapeurs-pompiers volontaires regrettent légitimement que l’article 22 de la proposition de loi initiale qui tendait à valoriser leur engagement pour leur retraite ait été supprimé lors des débats.
Leurs missions sont exercées dans des situations de tensions et de risques inhérents à leur activité, auxquelles viennent s’ajouter les contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires.
La reconnaissance et la valorisation de leur engagement sont indispensables et devraient passer par l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement. Cette bonification serait complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de 10 ans d’engagement, et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement afin de récompenser ceux qui ont fait preuve d’une fidélité remarquable.
Tel est le sens de cet amendement.
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