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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1395 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Viry, M. Kamardine, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Vincendet.
I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 8 prévoit de maintenir et d’assouplir le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.
Dans le contexte de la réforme des retraites que le gouvernement présente comme un projet de justice sociale et de progrès, l’objet du présent amendement est d’étendre cette disposition aux travailleurs indépendants, qui en sont aujourd’hui exclus.
En effet, au vu des risques professionnels auxquels leur activité les expose, les travailleurs indépendants seraient légitimes à bénéficier d’un dispositif de retraite anticipée au titre de l’incapacité permanente.
Les mesures d’application de cette extension devraient prendre en compte les spécificités liées au statut de travailleur indépendant.
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