Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé : « Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif d’intégration des pé...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à tit...

I. – La section 1 bis du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L.241-3-3. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couverture des charges de l'...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de départ à la retraite des assurés justifiant de carrières longues ou très longues, selon les dispositions de l’article L. 351‑1-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2014‑40 du 20 jan...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes visée à l’alinéa précédent ne peut dépasser 172 trimestres. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVI. – La perte de recettes pour l’Éta...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92 bis ainsi rédigé : « Art. 92 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport sur l’agenda sur la mise en œuvre de l’égalité sociale à Mayotte...

AVANT L'ARTICLE LIMINAIRE, insérer la division et l'intitulé suivants : « Partie liminaire « Dispositions relatives à la diversité des carrières professionnelles dans notre pays Exposé sommaire : Les législateur souhaite interpeller le Gouvernement et la représentation nationale par cette disposition relative à la diversité des carrières pro...

I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé : « C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « À compte du...

I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé : « Le 1^er...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 30 juin 2023 » Exposé sommaire : Les régimes spéciaux ont un certain coût à la collectivité et peuvent porter atteinte à la viabilité du système de retraite dans son ensemble, leur fin permettrait donc de stabiliser les finances publiques à long terme et d’établir une égali...

I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évalué par le Conseil d’orientation des retraites qui analyse l’application de l’extension de la pension de réversion aux couples pacsés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

L’article L. 8241‑2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Toute entreprise de plus de 250 salariés est soumise à l’obligation de proposer aux travailleurs en fin de carrière le mécénat de compétence senior. » Exposé sommaire : Le mécénat de compétences senior est un don en nature. Il s’agit pour une entreprise de mett...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par d...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés et les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prév...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée ...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au 1° du I de l’article L. 732‑63, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’a...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 », la date : « 31 août 1961 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite mettre application les principales mesures de cette réforme des retraites au 1er septembre 2023 et ainsi inclure dans ce dispositif la génération née après le 1er septembre 1961. Cependant, le choix d’un r...

Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de l’Union européenne doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence établi par un officier d’État civil exerçant au sein d’une ambassade ou d’un poste consulaire. Exposé sommaire : En hausse de 35 % s...