Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

À l’alinéa 4, après le mot : « initiale », insérer les mots : « les ayant formés à cette habilitation ». Exposé sommaire : La suppression des trois ans d’ancienneté pour passer le concours d’officiers de police judiciaire (OPJ) traduit un abaissement des exigences en termes de recrutement. Cet article vise à permettre le passage de l'exame...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le même I de l'article 222-14-5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; « 2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : «...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « I bis. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 20 000 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, de commettre l’infraction prévue au I du présent article en état de récidive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser la récid...

I. – Compléter l’alinéa 209 par les mots : « à haute protection ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante: « Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les véhicules des forces de l'ordre devront présenter un caractère h...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 138, substituer à l’année : « 2021 » les mots : « 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur propose une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et gendarmes, par rapport à l’année de...

Rédiger ainsi l’alinéa 164 : « En aucune manière ne saurait être admis le principe dit de discrimination positive quant au recrutement des personnels de la police nationale. Le concours, anonyme dans sa phase d’admissibilité, est le seul garant d’une réelle équité à ce titre. » Exposé sommaire : La France, qui s'appuie sur l'universalisme ré...

Après l’article 706‑58 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑58‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑58‑1 – Les participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants bénéficieront de l’anonymat des procédures et d’une protection physique. Ils pourront bénéficier d’un emploi attribué par l’État ou par convention avec...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 101. Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions déplorables, difficiles et de plus en plus dangereuses. Avec une hausse du taux de suicides parmi eux. L’a...

Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante : « Lors des procédures d’appel d’offres, les véhicules de marque française doivent autant que possible être privilégiés. » Exposé sommaire : Par le biais de la commande publique, il est fondamental de soutenir les industries françaises. L'industrie automobile française a particulièrement souffe...

Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante : « Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection des collectivités et non pour des projets de vidéo-verbalisation. » Exposé sommaire : Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de ...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 24 » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Les victimes d'une extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal, commise au moyen d'une atteinte à un système de traitement automatisé de données, ont besoin d'un temps minimum pour prendre la décision de déposer une pré-plainte et réunir l'ensemb...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « évoluent » le mot : « augmentent ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau présenté dans cet article. L’utilisati...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre délictuelles les pressions religieuses dans le...

À l’article 495‑7 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les délits passibles d'une peine d'emprisonnement à partir de trois ans...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « vingt » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Dans la logique d'aggravation de la peine pour le délit d'outrage sexiste, le présent amendement prévoit que la durée minimale de travaux d'intérêts généraux passe de vingt heures à cent heures.

Le chapitre II du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1, après la référence : « article 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1-1 du code pénal » ; 2° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑2, après la référence : « article 706‑47 »...

Le premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est toutefois portée à quarante-huit heures si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois a...

À compter du 15 février 2024 et jusqu’au 15 février 2028 inclus, le Gouvernement remet au au Parlement, au 15 février de chaque année, un rapport portant sur l’application de la présente loi et du rapport qui y est annexé. Exposé sommaire : La programmation n'a d'efficacité que si les objectifs qu'elle pose sont suivis. La présente loi et le ...