Rénovation de l'habitat dégradé
(Article 3)

L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les secteurs en Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN) au sens de l’article de L. 7...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les locaux visés par un jugement au titre de non-respect des dispositions de l’article L. 126‑7 du code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal ou toute autre somme verse...

Les deux dernières phrases du premier alinéa du II de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « En application de l’article 6 de la présente loi, chaque pièce doit respecter les...

Après l’article L. 126‑17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑17‑1. – Dans les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 déc...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Ce...

La première phrase du dernier aliéna de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° Les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste ». Exposé sommaire...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagni...

L’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce défaut de réponse a pour effet la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le st...

Le huitième alinéa du I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette convention doivent figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, la définition d’une stratégie de ...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 14‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2‑1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Le 5° bis de l’article L. 225‑19 du code pénal est ainsi rétabli : « 5° bis Pour l’infraction prévue à l’article 225‑14, l’interdiction pour une durée de quinze ans au plus de faire l’acquisition soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social d’une société civile immobilière ou en nom collectif, d’un bien im...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces constructions temporaires et démontables répondent aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. » Exposé sommaire : Le prés...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour les propriétaires personnes physiques et morales coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l’article 225‑14 du code pénal, la valeur du bien est appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en application des articles L. 314‑2 et suivants du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté sur les conditions de relogement des occupants, le présent amendement propose de faire expressément référence aux articles L.314-2 et suivants du code de l'urbanisme lesquels prévoi...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Si le passage d'une dégradation remédiable à une dégradation irrémédiable, en cas d'inaction des propriétaires, relève de l'effet inexorable du temps, il apparaît extrêmement délicat dans faire la démonstration objective à l'aide d’arguments techniques irréfutables. Pour éviter que ce travail d’objectiv...

À l’alinéa 8, après le mot : « été » insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement jugent pertinent d'ajouter l'adverbe "intégralement" pour qualifier les mesures prescrites qui n'ont pas été exécutées, afin d’éviter d'éventuels contentieux en cas d’exécution seulement partielle de ces prescriptions.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés » les mots : « depuis au moins trois ans, d’un arrêté ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « été », insérer le mot : « intégralement ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « d’office »...

La première phrase du huitième alinéa de l’article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; 2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise a...

Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé : « Toutefois, les voix des propriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété comptent double et lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la ...