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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 179 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur l'origine des dégradations de copropriétés en proposant la création d'une fiche de sortie élaborée et transmise à chaque changement de syndic. CUne telle fiche permettra de rechercher la responsabilité du syndic concerné en cas de carence ou d’inaction de sa part ayant entraîné la copropriété en difficulté.
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