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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 178 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
La première phrase du dernier aliéna de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ;
2° Les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter que les périodes d'inoccupation des immeubles ou des logements ne soient suspensives de l'exécution des mesures prescrites par les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article, au risque d'accélérer la dégradation des logements ou copropriétés concernés.
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