Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 4)

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 1^er juin 2024 et le 30 septembre 2024 » les mots : « 15 juillet 2024 et le 15 septembre 2024 ». Exposé sommaire : La dérogation au repos dominical prévue par l’article 17 excède largement la période des Jeux olympiques et paralympiques qui se dérouleront du 26 juillet au 4 septembre 2024. Pa...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « compte tenu » les mots : « sur la base d’une étude d’impact rendant compte ». Exposé sommaire : L’étude d’impact annexée au présent projet de loi précise qu’à l’heure actuelle il n’est pas encore possible d’«estimer en intégralité» les besoins qui seraient générés par l’affluence due aux Jeux olympique...

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux associer les conseils municipaux, les EPCI, les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambres des métiers et de l’artisanat ainsi que les organisations syndicales et patronales dans le processus de dérogation au repos do...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou situées à proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical. La notion de communes "situées à proximité" des sites de compétition est extrêmement vague et autorise une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dé...

À l’alinéa 3, après le mot : « échéant », insérer les mots suivants : « et après accord des organisations syndicales et des organisations patronales concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas passer outre l’accord des organisations syndicales et patronales dès lors qu’il s’agit de remettre en cause des accords co...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « par roulement » les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 3132‑20 du code du travail ». Exposé sommaire : L’article 17 prévoit un repos hebdomadaire par roulement dès lors que serait imposée la dérogation au repos dominical. Il s’agit, par cet amendement, d’élargir à d’autres possibilités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi prévoit que le Préfet pourra autoriser des dérogations individuelles au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition ainsi que dans les communes limitrophes ou à proximité. Or, le Code du travail prévoit déjà la possibilité de telles...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Afin que les dérogations accordées soient raisonnables et proportionnées, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'elles ne puissent pas être systématiques.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réserve » insérer les mots : « d’un accord collectif ou d’entreprise, ou à défaut après consultation par l’employeur des salariés concernés sur les compensations et les contreparties salariales, et approbation de la majorité d’entre eux, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements concernés par la dérogation au repos dominical doivent être couverts soit par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche. Cet accord précise obligatoirement et notamment les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salar...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise, la dérogation au repos dominical doit requérir l’avis favorable de l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe. » Exp...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article 17 prévoit que le Préfet pourra contrevenir aux dispositions de l’article L3132‑29 du Code du travail qui permet qu’un préfet ordonne la fermeture dominicale de commerces relatifs à une profession dès lors que les syndicats et les organisations patronales ont conclu un accord en ce sens. Il ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 424‑1‑1. – Lorsque la règlementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre de dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations des règles de la...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024 » les mots : « la période effective des jeux Olympiques et Paralympiques propre à chaque site ». Exposé sommaire : La dérogation au repos dominical prévue à l’article 17 non seulement excède largement la période des Jeux olym...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical. En effet, la notion de "communes limitrophes ou situées à proximité" des sites de compétition ouvre l'application de cette nouvelle déroga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 13 qui rend obligatoire la peine complémentaire d'interdiction de stade pour un certain nombre d'infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives. Les auteurs de cet amendement considèrent que le pronon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 12 qui crée deux nouveaux délits réprimant, lorsqu'ils sont commis en réunion ou en récidive, les faits d'introduction, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission d'une manifestatio...

Avant le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le nombre de lits d’hospitalisation, les besoins en personnels sur le territoire durant la préparation et le déroulement de cette manifestat...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « apportées », insérer les mots : « et des contrôles sont effectués par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'effectuer des contrôles sur le déve...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et à leurs abords » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent limiter l'application de l'expérimentation aux seuls lieux accueillant les manifestations sportives, récréatives ou culturelles en excluant leurs abords.