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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 653 (Adopté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 939
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 424‑1‑1. – Lorsque la règlementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre de dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le cadre des procédures prévues par la règlementation localement applicable et dans les conditions prévues par la présente section. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« 1° À l’article L. 232‑18‑7 :
« a) Les quatre occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacées par les mots : « tribunal de première instance » ;
« b) À la dernière phrase du cinquième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 232‑18‑5 » sont remplacés par les mots : « prévus par la règlementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 232‑18‑9 :
« a) Les mots : « aux 1° et 2° du II de l’article L. 232‑9 et aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 232‑10 » et les mots : « à l’article L. 232‑9 » sont remplacés par les mots : « par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage »,
« b) Les mots : « le cas échéant en faisant application des dispositions de l’article L. 232‑18‑5 » sont supprimés ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de l’État et de la Polynésie française »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre compatible les nouvelles dispositions du code du sport qui ont été rendues applicables localement par l’Assemblée avec la répartition de compétences prévues par le statut de la Polynésie française et la règlementation adoptée en 2015 par l’assemblée de la Polynésie française en matière de lutte contre le dopage.
L'amendement a été travaillé avec le Gouvernement national, les autorités locales et les députés de la Polynésie afin de sécuriser juridiquement les actes accomplis par les organismes chargés de la lutte anti-dopage sur le territoire de la collectivité et notamment en prévision des épreuves Olympiques qui y ont lieu.
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