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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 227 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS178 )
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lenormand, Mme Youssouffa, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Castellani.
À l’alinéa 45, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées ».
Exposé sommaire :
Il convient d’insister sur les garanties prévues pour les personnes concernées par ces dispositions.
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