Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 2)

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « rédigée : » » insérer les mots : « ou le préfet territorialement compétent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commune », insérer les mots : « et du préfet territorialement compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les pré...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du développement des faux avis sur internet et des possibilités de les réguler. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur l'émergence massiv...

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les moteurs de recherche en ligne incluant des publicités en réponse à des requêtes de recherche, sont tenus : « 1° D’identifier clairement tout résultat de recherche payant comme de la publicité et la personne physique ou morale...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent s’applique aux personnes qui établissent et exploitent des réseaux ouverts au public et qui fournissent au public des services de communications électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l'obligation pour les fourniss...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1-1 A. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à dispositio...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus numériques pornographiques comp...

Après le mot : « ligne » » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « un opérateur de plateforme en ligne qui édite un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les réseaux sociaux relèvent du statut d’éditeur pour renforcer leur responsabilité vis à vis d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens techniques et humains de l’Autorité nationale des jeux au regard du développement constant des missions qui lui sont attribuées et les moyens supplémentaires que l’État met à sa disposition en conséque...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « XI bis – Toute communication commerciale effectuée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, telle que définie à l’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influe...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et à la vérification de sa majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contraindre les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à vérifier que les joueurs ont effectivement plus de 18 ans. Si ces entreprises sont tenues d’excl...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux jo...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Elle est tenue d’adresser leurs communications commerciales aux seules personnes majeures en activant tout mécanisme technique permettant de restreindre l’audience de ladite communication aux personnes âgées de moins de dix-huit ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « s’abstient d’adresser toute » les mots : « est tenue de n’adresser aucune » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher aux entreprises de jeux à objets numériques de faire de la publicité qui pourrait être adressée aux mineurs. Dans un objectif constant de pr...

Au début de l’alinéa 23, ajouter les deux phrases suivantes : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soumettent chaque année à l’approbation de l’Autorité nationale des jeux, dans des conditions fixées par décret, un document présentant leur stratégie promotionnelle sur tout support. L’Autorité peut, par une décision motivé...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare préalablement » les mots : « demande un agrément ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En l’absence de notification d’accord ou de rejet de la demande d’agrément de l’Autorité nationale des jeux dans un délai de deux mois, l’agrément est considéré ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare préalablement » les mots : « demande un agrément ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cet agrément. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « joueurs » insérer les mots : « , notamment des risques de jeu excessif, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la notion de jeu excessif dans l’évaluation que doit remettre le Gouvernement au Parlement. Alors qu’une étude intitulée Unde...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financ...

À l’alinéa 2, après le mot : « joueurs » insérer les mots : « majeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler dès l’article concernant la phase d’expérimentation que les jeux numériques à objets monétisables sont autorisés uniquement pour les personnes majeures. Les mineurs doivent être prot...

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté, en précisant la rédaction du titre IV sur les JONUM, vise à préciser l’objet de la régulation qui sera mise en œuvre. L’objet premier de ce titre devrait être d’assurer la mi...