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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1029 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus numériques pornographiques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu’une vidéo qui fasse apparaître une scène dont le contenu objectivement illicite est réprimé pour les actes de torture et de barbarie, puisse être retirée des sites hébergeurs par Pharos.
Conformément aux recommandation du rapport sénatorial « Porno, l’enfer du décor » comme aux observations du Haut conseil à l’égalité, amendement étend ainsi les compétences administratives de PHAROS aux contenus avec actes de torture et de barbarie.
Avec notre collègue Laurence Rossignol, nous réclamons cette extension de compétence depuis le début de l'examen de ce texte.
A défaut de retrait sous 24h, PHAROS sollicitera auprès des hébergeurs le blocage des services contrevenant et la régularité de ces procédures seront vérifiées par l’ARCOM.
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