Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 2)

Dans la continuité de ce que nous avons défendu à l'article 1er , nous pensons que la mise en place d'un référentiel par les plateformes ne doit pas leur servir de prétexte pour se dédouaner de leur responsabilité et de leurs obligations. Ainsi, la violation de l'article 227-24 du code pénal par les plateformes doit rester le fondement d'une pr...