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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1034 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du développement des faux avis sur internet et des possibilités de les réguler.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur l'émergence massive des faux avis dans l'économie numérique et la nécessité de les réguler.
Alors que l’augmentation du nombre d’avis publiés maximisent la valeur boursière des plateformes, des petites entreprises où particuliers de retrouvent désemparés face à des faux avis pouvant nuire de manière significative et durable à leur réputation, la suppression d'un faux avis s'avérant extrêmement difficile et chronophage.
C'est ainsi que, malgré une surabondance de preuves, une maison d’hôtes située sur la commune d’Etrigny (71240) a dû mettre plus de 4 ans pour faire supprimer deux faux avis sur sa page par la plateforme réticente.
Il y a donc une nécessité impérieuse de responsabiliser les grandes plateformes, aux moyens considérables, et protéger les particuliers ou les petites entreprises désemparés.
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