Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024. III. – La perte de rec...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 199 000 € » ; II. – Le I est applicable aux offres de prêts é...

I. – Au début du 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I.– –Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un l...

I. – Après l’article L. 302‑16‑2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 302‑16‑3 et L. 302‑16‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 302‑16‑3. – La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis B du code général des impôts font l’objet d’un...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b)<...

I. – Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 975 » le nombre : « 5 965 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : 458 » le nombre : « 448. III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale de l'État	4 000 000	0
Vie politique	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'intér... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1434C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Travert, M. Ardouin, M. Ghomi, M. Lovisolo, Mme Spillebout, Mme L... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1433C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Travert, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud, M. Ghomi, Mme Spillebo... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Sport 300 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 200 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 100 000 000 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 15 000 000 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplin... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° CF3225C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Adopté) M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, ... Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 23° Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un document de politique transversale regroupant l’en... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° CF3226C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Retiré) M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, ... le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 23° Lutte contre la pollution de l’air ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un document de politique transversale regroupant l’ensemble des moyens, directs et indirects, concour... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 1209C au texte N° 1680 - Article 54 (Irrecevable) M. Valence, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante,... À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République afin de soutenir financièrement les communes et groupe... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 1006C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 100 000 Enseignement scolaire public du second degré 0 100 000 Vie... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 950C au texte N° 1680 - Article 38 (Rejeté) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants : « Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents « Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission Investir pour la... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 949C au texte N° 1680 - Article 38 (Rejeté) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants : « Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France « Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission Investir pour la France de 2030 ... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 948C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Marion, M. Travert, M. Ardouin, M. Giraud, Mme Lanlo, M. Ott, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 947C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Marion, M. Travert, M. Ardouin, M. Giraud, Mme Lanlo, M. Ott, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 946C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Sorre Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 0 Vie de ... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 945C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Marion, M. Travert, M. Ardouin, M. Giraud, Mme Lanlo, M. Ott, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org