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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1745C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Causse, M. Fait, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, M. Lemaire, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Melchior, M. Falorni, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Marsaud.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 50(C)
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau au deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.
Depuis 2018, le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne uniquement les opérations financées par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et celles financées par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Pour les autres opérations, (hors NPNRU ou logements financés par le Prêt Locatif Social – PLS), le taux de TVA appliqué est de 10 %.
Si la volonté de privilégier la construction de logements pour des locataires en grande précarité est compréhensible, la conjoncture économique nécessite une baisse de la TVA pour les autres opérations, notamment pour les logements PLS attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, qui ne disposent pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
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