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Les interventions de Stella Dupont sur ce dossier
505 amendements trouvés
02/10/2023 — Amendement N° CF28A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud, Mme Spillebout, Mme Heydel Griller...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les ...
02/10/2023 — Amendement N° CF30A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Bordat, M. Marion, M. Travert, M. Giraud, M. Lamiraul...
Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cette année 2023 marque un engagement...
02/10/2023 — Amendement N° CF27A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, Mme Heydel Grillere, M. Giraud, Mme Spillebout
L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ; b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ; c)...
02/10/2023 — Amendement N° CF72A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Travert, Mme Le Feur, Mme Babault
Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus p...
02/10/2023 — Amendement N° CF31A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Travert, Mme Le Feur, Mme Babault
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou l...
