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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1787C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Causse, M. Emmanuel Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Roseren, M. Daubié, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Bordat, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, M. Lemaire, M. Giraud, Mme Delpech, M. Royer-Perreaut, M. Haury, Mme Dordain, M. Abad, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Melchior, M. Lamirault, M. Falorni, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Marsaud.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser la quotité du PTZ en zone tendue pour tenir compte de l’inflation et relancer l’accession à la propriété.
Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.
La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production de crédits à l'habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyenne des cinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé de rehausser la quotité du PTZ aujourd’hui plafonnée à 40%, pour la porter à 50% en zone tendue.
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