Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 2° du I de l’article 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – Le II de l’article l’article 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot :« 6 ». 2° À la première phrase, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 15 € ». 3° À deuxième phrase, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ». II. –...

I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° Le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 199 000 € » ; II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à c...

I. – Les alinéas trois à sept de l’article 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supér...

I. – Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servic...

I – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état ...

L’article 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa, substituer au nombre : « 4,00 », le nombre : « 18,40 ». 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies à co...

I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par l...

I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou le...

Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cette année 2023 marque un engagement inédit de l’État pour notre écol...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ; 2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée : « Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres « Art. 235 ...