Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « VIII....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté municipal, dans le cadre de travaux, nota...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au 31 déc...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du cod...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	3 000 000
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0
TOTAUX	3 000 000	3 000 000 Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4760C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M... I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 815‑1 », sont insérés les mots : « et à l’exclusion de la situation dans laquelle elle perçoit des revenus issus d’une activité professionnelle ou à caractère pr... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4701C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Errante, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Haury, Mme Dupont, Mme Bannier, Mme Le Feur, M. Vuibert, Mme Spillebout, M. Ar... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4687C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Sort indéfini) M. Lavergne, M. Zgainski, M. Boudié, Mme Alexandra Martin, Mme Panonacle, M. Poulliat, Mme Mette, M. Didier Paris, M.... La garantie de l’État peut être accordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux au titre d’un prêt ne pouvant avoir une maturité supérieure à vingt ans pour le financement de primes à l’arrachage des vignes dans la limite d’un montant en principal de 14 millions d’euros. La garantie de l’État ne peut couvrir plus de 80 % du montant g... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4686C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Studer, M. Maillard, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. An... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4674C au texte N° 1680 - Avant l'article 45 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Valence, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme... I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territor... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4671C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Ferracci, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 3 000 000 0 Protection des droits et libertés 0 0 TOTAUX 3 000 000<... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4580C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Sansu, M. Amiel, Mme Hai, M. Giraud, M. Abad, M. Adam, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Brugnera, M. Ghomi, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4568C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jolivet, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Colomb-Pitollat, Mme Decodts,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4557C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Delpech, Mme Riotton, Mme Lakrafi, M. Gouffier Valente, Mme Panonacle, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Clapot, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4529C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini) Mme Delpech, M. Poulliat, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Alauzet, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Ledoux, M. Zulesi, ... Après l’alinéa 1500, insérer l’alinéa suivant : «Part des crédits du programme n°137 dédiés à la lutte contre la prostitution et à l’accompagnement des personnes prostituées financés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) » Exposé sommaire : La loi de 2016 de lutte contre le système prostitutionne... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4528C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini) Mme Delpech, M. Poulliat, Mme Brugnera, M. Alauzet, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Ledoux, M. Zulesi, Mme Dupont... Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence aux personnes victimes de violences » Exposé sommaire : Le programme 137 contient cette année une nouvelle action 26, créditée de 13 millions d’euros, et qui porte les crédits relatifs à l’aide universelle d’urgence que nous avons... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4527C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini) Mme Delpech, M. Poulliat, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Alauzet, M. Ardouin, M. Ledoux, M. Zulesi, Mme Dupont, Mme Boyer... Substituer aux alinéas 1504 et 1505 les trois alinéas suivants : « Promouvoir l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes « Nombre de femmes accompagnées vers l’emploi par les services emploi et les bureaux d’aide individualisée vers l’emploi (BAIE) et les services emploi « Nombre de femmes accompagnées vers l’entrepreneur... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org