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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4687C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4143C )
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Lavergne, M. Zgainski, M. Boudié, Mme Alexandra Martin, Mme Panonacle, M. Poulliat, Mme Mette, M. Didier Paris, M. Marion, Mme Errante, Mme Dubré-Chirat, Mme Marsaud, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Giraud, M. Pont, Mme Dupont, M. Perrot, M. Sitzenstuhl, Mme Brulebois, M. Lauzzana, Mme Riotton, M. Bordat, Mme Le Peih.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
La garantie de l’État peut être accordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux au titre d’un prêt ne pouvant avoir une maturité supérieure à vingt ans pour le financement de primes à l’arrachage des vignes dans la limite d’un montant en principal de 14 millions d’euros.
La garantie de l’État ne peut couvrir plus de 80 % du montant global du principal et intérêts échus restant dus. Elle est accordée à titre onéreux.
La garantie de l’État est accordée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget. L’arrêté précise les conditions de rémunération de la garantie.
Exposé sommaire :
La flavescence dorée est une maladie mortelle de la vigne présente dans la plus grande partie du vignoble en France. Elle est l’une des maladies les plus dommageables du vignoble européen et peut avoir d’importantes conséquences économiques dans la majorité des pays viticoles. En dépit des mesures de lutte obligatoire instaurées par la règlementation européenne et française (traitements obligatoires, arrachage obligatoire des ceps infectés, arrachage obligatoire des parcelles contaminées à plus de 20 %), il n’a pas été possible d’éradiquer la maladie sur le territoire. En particulier, la Gironde fait partie des territoires viticoles où la prospection et la lutte n’ont pas permis d’éradiquer la flavescence dorée qui demeure présente sur une large partie du territoire.
Alors qu’une partie de la filière bordelaise connaît aujourd’hui une situation de crise importante, le risque est grand qu’un nombre important de surfaces soient abandonnées (10 000 à 15 000 hectares, soit entre 9 et 13 % du vignoble girondin), devenant autant de réservoirs pour le phytoplasme, avec une situation phytosanitaire qui deviendrait incontrôlable, et engendrerait en conséquence une crise économique.
Le risque de crise phytosanitaire en cas d’abandon massif de vignes dès l’automne 2023 nécessite la mise en œuvre rapide d’une stratégie de dé-densification qui reposera sur l’arrachage de vignes contre financement. Cette stratégie trouve sa place dans un accord tripartite ministère de l’agriculture-profession-conseil régional co-signé le 5 juin dernier, où l’État mettra en œuvre une aide notifiée à la Commission européenne visant à financer l’arrachage volontaire de parcelles de vignes.
De son côté, le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a voté un accord interprofessionnel, qui a fait l’objet d’une extension par les pouvoirs publics, en vue de payer une compensation financière aux agriculteurs pour les coûts et les pertes économiques découlant de la mise en œuvre de telles mesures sur des parcelles différentes de celles dont l’arrachage sera financé par l’État. Ainsi, l’interprofession a voté le 17 avril dernier la mobilisation d’une enveloppe totale de 19 M€, au moyen d’un recours à ses fonds propres pour 5 M€ et d’un emprunt sur 20 ans à hauteur de 14 M€.
Le présent amendement vise à accorder au CIVB la garantie de l’État pour son emprunt.
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