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Les interventions de Sophie Taillé-Polian sur ce dossier

205 amendements trouvés


09/11/2022 — Amendement N° 1047 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 2 : « 

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 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 2. L’amendement adopté en commission ajoute 60 m...

09/11/2022 — Amendement N° 1046 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Iordanoff

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 105, ajouter les mots : « Cette utilisation de la vidéoprotection pourra être évaluée par le monde universitaire, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dans son aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui il sera garanti un accès aux données et aux documents...

09/11/2022 — Amendement N° 1045 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Rédiger ainsi l’alinéa 46 : « Le recours croissant aux téléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches en présentiel à un guichet, dans un besoin d’accompagnement des usagers. L’ouverture des espaces FranceConnect ne suppose pas la fermeture des guichets des services publics. » Exposé sommaire : La politique du Gouvernement tend a...

09/11/2022 — Amendement N° 1043 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne. » Exposé sommaire : 22% des personnes ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette. 8% des Français n’ont ...

09/11/2022 — Amendement N° 1042 au texte N° 436 - Article 1er (Retiré)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots : « , qui permettra de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire) ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit la démat...

09/11/2022 — Amendement N° 1040 au texte N° 436 - Article 13 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental, dans huit départements et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations générales, dans les conditions suivantes. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, i...

09/11/2022 — Amendement N° 1038 au texte N° 436 - Article 10 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Le recours par les assistants d’enquête aux actes de transcription des enregistrements prévus aux articles 100‑5 et 706‑95‑18 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi dans huit départ...

09/11/2022 — Amendement N° 1034 au texte N° 436 - Article 10 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

I. – Supprimer l’alinéa 36. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d’assistant d’enquête, créée par ce projet de loi. La mission des assistants d’enquête serait de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs fo...

09/11/2022 — Amendement N° 1032 au texte N° 436 - Article 9 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la suppression de la durée minimale de trois ans d’expérience exigée actuellement pour l’obtention par les gendarmes et les policiers d’une habilitation en qualité d’officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembl...

09/11/2022 — Amendement N° 1027 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...

I. – Supprimer l’alinéa 183. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 184, substituer au mot : « complété » les mots : « principalement constitué ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention aux classes de reconquête républicaine de la LOPMI. En effet, les classes de reconquête républicaine ...

09/11/2022 — Amendement N° 1016 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Supprimer l'alinéa 446. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de cet alinéa visant à une augmentation des places en centre de rétention.

09/11/2022 — Amendement N° 1015 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Substituer aux alinéas 445 et 446 l’alinéa suivant : « La réponse à la crise migratoire et lutte contre l’immigration illégale ne justifie pas de sanctionner des personnes ayant fait preuve d’humanité et de fraternité envers des personnes migrantes, même si celle-ci se trouve en situation irréguilière. En conséquence, le « »délit de solidarité...

09/11/2022 — Amendement N° 1014 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Après l’alinéa 435, insérer les deux alinéas suivants : « Le soutien psychologique peut également se faire auprès d’un psychologue extérieur. « Les proches des forces de l’ordre peuvent également être pris en charge par un soutien psychologique. » Exposé sommaire : A travers cet amendement nous demandons que les policiers et policières est ...

09/11/2022 — Amendement N° 1013 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Après l’alinéa 431, insérer l’alinéa suivant : « Tout policier et tout gendarme doit pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la co...

09/11/2022 — Amendement N° 1012 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Après l’alinéa 429, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes occupant un poste de management et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de mal-être au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux, afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des per...

09/11/2022 — Amendement N° 1011 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Après l’alinéa 401, insérer l’alinéa suivant : « En complément de cette instruction au tir renforcée, sera également dispensée, tout au long de la carrière, un enseignement pratique aux techniques d’intervention opérationnelles rapprochées, afin que l’utilisation de moyens létaux par les agents reste toujours un moyen de dernier recours. Cette...

09/11/2022 — Amendement N° 1010 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Après l’alinéa 401, insérer l’alinéa suivant : « Ces nouveaux stands de tir seront ouverts aux policiers municipaux, avec l’objectif d’augmenter progressivement le volume horaire de leurs séances de tir annuelles pour atteindre celui des policiers nationaux. Ces exercices devront comprendre impérativement des mises en situation, mobilisant à l...

09/11/2022 — Amendement N° 1009 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Après l’alinéa 401, insérer l’alinéa suivant : « Ces nouveaux stands de tir permettront d’augmenter progressivement le volume horaires des séances de tir annuelles, avec un objectif de doublement du nombre de tirs effectués par les policiers. Les modules de formation au tir devront inclure l’ensemble des armements à la disposition de chaque un...

09/11/2022 — Amendement N° 1008 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant : « – une spécialisation pour lutter contre la corruption, la criminalité et la délinquance financière, les flux financiers illicites transfrontières, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment sera reconnue comme prioritaire. La direction des affaires criminel...

09/11/2022 — Amendement N° 1007 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant : « Les modules de formation initiale à la procédure pénale et au code pénal seront arrêtés par le bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces et l’École nationale de la magistrature. » Exposé sommaire : Le paragraphe 3.5.1 du rapport annexé prévoit le renf...