Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Présentation)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’assuré peut alternativement » les mots : « À défaut, l’assuré peut » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'article L. 135-2 du chapitre V du titre III du livre I^er du code forestier, il est inséré un article L. 135‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑3. – Afin d’assurer l’exercice de leurs missions de police administrative et judiciaire ainsi que la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues au...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « intéressé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dont le territoire est concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne nécessitant pas d’autorisation » les mots : « non soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration ». Exposé sommaire : Coordination juridique.

Après l’article L. 134‑5 du code forestier, il est inséré un article L. 134‑5‑1 ainsi rédigé : « Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les ...

I. – À l’alinéa 9, après la référence : « L. 163‑6 » insérer les mots : « du nouveau code forestier ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence : « L. 134‑4 » insérer les mots : « du code forestier ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l'article L. 563-6 du code de l'environnement, sont insérés cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 563‑7. – I. – Le ministre chargé de la prévention des risques élabore conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile une carte, mise à la disposition du public et révi...

Au titre II, substituer aux mots : « interfaces forêt zones urbaines » les mots : « espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures » Exposé sommaire : Amendement d’ordre rédactionnel qui vise à mieux préciser la rédaction du titre pour refléter certaines de ses dispositions, qui peuvent concerner les espaces ...

A l’alinéa 5, substituer au mot : « première » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d'une référence juridique.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques naturels constituent un outil privilégié pour limiter l’exposition au risque d’incendie des personnes et des biens. En première lecture, le Sénat a donc souhaité renforcer leur développement à l’échelle du territoire en proposant qu’un arrêté des ministres chargés de ...

I. – Le second alinéa de l’article L. 131‑13 du code forestier est ainsi rédigé : « Lorsque des surfaces à débroussailler en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation, chacun des obligataires débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la constr...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1 bis », la référence : « 1 ». II. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 132‑4-3 », la référence : « L. 132‑4-2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une coordination juridique avec l’amendement proposé par votre rapporteure à l’article 13, dont la consé...