Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE240 (Adopté)
Publié le 8 mai 2023 par : Mme Panonacle.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne nécessitant pas d’autorisation »
les mots :
« non soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration ».
Exposé sommaire :
Coordination juridique.
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