Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE255 (Adopté)
Publié le 8 mai 2023 par : Mme Panonacle.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 133‑1 »
la référence :
« L. 132‑1 ».
II. – Par conséquent, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 132‑1 »
la référence :
« L. 133‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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