Publié le 8 mai 2023 par : Mme Panonacle.
I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 133‑1 »
la référence :
« L. 132‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 132‑1 »
la référence :
« L. 133‑1 ».
Amendement de coordination juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.