Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « eau », insérer les mots : « , tant à des fins d’irrigation que d’aspersion, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures permettant notamment l’aspersion, qui constitue dans certaines régions la méthode la plus efficace de lutte contre le gel des vignes au printemp...

À l’alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et » Exposé sommaire : La consultation de la profession et de ses partenaires historiques semble nécessaire pour agréer en connaissance de cause les structures de conseil et d’accompagnement qui int...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissio...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « , y compris pour répondre à des enjeux de coopération et de mutualisation, ». Exposé sommaire : Pour de nombreux agriculteurs, la mutualisation est une opportunité de réduire les coûts et d’augmenter la productivité, tout en renforçant leur expertise métier et ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « régions », insérer les mots : « , en concertation avec les chambres d’agriculture départementales, » Exposé sommaire : La création d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers du vivant ne peut faire l’économie de l’implication des chambres d’agriculture départemen...

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 412‑1, les opérateurs de la restauration collective sont tenus d’indiquer le pays d’origine pour les produits présentés à l’état brut m...

I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur qui a procédé au défrichement est exonéré de l’obligation mentionnée au présent article, s’il procède à une plantation compensatoire d’arbres forestiers, par toutes productions agricoles, hors grandes cultures, en vue d’augmenter sa surface agric...

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 13° bis Sa capacité à favoriser une production agricole qualitative et humaine, notamment à travers l’ajout d’une certification sociale intégrant des critères sociaux dans les référentiels de certification des produits de qualité ; ». Exposé sommaire : L’agriculture doit faire face...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , ainsi qu’à fournir des informations au sujet de la durabilité de l’exploitation agricole en termes de stabilité sociale. II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le diagnostic comprend également une évaluation de l’exploitation sur la base de critères sociaux à la suite...

À l’alinéa 5, après le mot : « agriculteurs », insérer les mots : « , des retraités agricoles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de mentionner aussi la recherche d'une amélioration de revenus pour les retraités agricoles. De fait, la revalorisation du métier, son attractivité, s'entendent aussi par l'amélioration de la protection soci...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés ». Exposé sommaire : Cette modification de l’article 2 vise à préciser que les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés ainsi q...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, pour les formations dédiées aux futurs chefs d’exploitation agricole, de gestion d’entreprise et de ressources humaines ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la formation agricole doit renforcer les compétences des futurs chefs d’exploitation agricole en matière de sciences d...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils servent de guichet unique au niveau départemental, centralisant les services de formation, d’accueil, d’orientation, de renseignements et de suivi des candidatures pour les nouveaux actifs en agriculture. Cette mission comprend une coordination avec les chambres d’agriculture, les société ...

L’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire, sans considération de surface et indépendamment de leur classement au cadastre, les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fût, et qui ne sont plus ni cultivées, ni ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les régions, en coopération avec les chambres régionales d’agriculture, établissent une liste d’exploitations agricoles volontaires susceptibles d’accueillir les actions de découverte et de sensibilisation ainsi que les stages de découverte visés au premier alinéa du présent III. Chaque exploitati...

Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes : « Le bail est prioritairement consenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation sur une surface lui permettant d’at...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’art...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Il contient notamment des mesures en faveur de la mixité femmes - hommes dans les formations. » Exposé sommaire : Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle établi par la région définit les priorités et les plans d’acti...

L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du I est complétée par les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la métho...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...