Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2960 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
À la deuxième phrase du septième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « neuf ».
Exposé sommaire :
L’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de la nue-propriété d’un bien que si elles en détiennent déjà l’usufruit, sont en mesure de l’acquérir concomitamment, ou « lorsque la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans ».
Le démembrement de la propriété est ainsi régulièrement utilisé en contournement du droit de préemption de la SAFER, qui ne peut agir qu’au contentieux sur le terrain de la fraude.
Le présent amendement vise à étendre le droit de préemption de la SAFER en cas de cession de la seule nue-propriété d’un bien en lui permettant d’exercer ce droit si l’usufruit réservé est inférieur à neuf ans, contre deux ans aujourd’hui, pour contrer le développement de cette pratique d’évitement.
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