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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4087 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Cubertafon, M. Berta, M. Padey, M. Bru, Mme Mette.
I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur qui a procédé au défrichement est exonéré de l’obligation mentionnée au présent article, s’il procède à une plantation compensatoire d’arbres forestiers, par toutes productions agricoles, hors grandes cultures, en vue d’augmenter sa surface agricole utile. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à défendre la souveraineté alimentaire de la France en levant un obstacle financier qui doit permettre aux agriculteurs de produire davantage, nécessitant un défrichement préalable. Il doit permettre d’étendre les surfaces agricoles utiles, afin de produire suffisamment à l'échelle nationale et ainsi réduire la dépendance aux importations alimentaires des pays étrangers.
Lorsqu’un agriculteur souhaite défricher une surface pour y installer une production agricole, l'autorité administrative compétente de l'État subordonne son autorisation à des conditions : le versement d’une indemnité compensatoire par exemple, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative. Ce montant, destiné à alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois, peut s’élever à hauteur de 3 000 euros par hectare dans certains cas, pour toutes productions agricoles, hors grandes cultures. Or, les plantations d’arbres ou autres cultures ne participent pas au déboisement, mais permettent au contraire le plus souvent de créer des espaces boisés, végétalisés, etc.
Le versement de l’indemnité compensatoire constitue un frein au développement de l’agriculture dans de nombreux territoires, auquel il faut ajouter un contexte de concurrence accrue de la part de pays voisins, dont les productions suivent des trajectoires de hausse significative et concurrencent la production nationale.
Le présent amendement contribuera à aller vers une meilleure autonomie alimentaire, en augmentant les surfaces de plantation pour les agriculteurs, par la levée d’un frein économique actuellement préjudiciable pour ces mêmes agriculteurs.
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