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Les interventions de Sophie Mette sur ce dossier

140 amendements trouvés


23/05/2024 — Sous-Amendement N° 5579 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Martineau, Mme Babault, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz...

I. Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : " II. En conséquence, à l'alinéa 23 après les mots " l'équité " sont insérés les mots " , la neutralité ". " II. En conséquence ajouter un "I." au début du premier alinéa. Exposé sommaire : Alors que le présent amendement fait référence à la notion de neutralité du point d'accueil, le pr...

22/05/2024 — Amendement N° 5550 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que ce...

15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5408 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Mme Mette

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis En orientant les politiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1, et de la stratégie nationale biodiversité ; ». Exposé sommaire : Amendement reprenant la rédaction adoptée en commiss...

15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5358 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mette

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La sylviculture, en ce qu’elle contribue à assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle des bois et forêts, participe aux objectifs du présent II. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement entend rappeler la contribution de la sylviculture aux objectifs de cet article 1er, ...

15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5343 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mette

À l’alinéa 5, après le mot : « élevage », insérer les mots : « la sylviculture, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement entend rappeler l'importance de la sylviculture pour la défense de la souveraineté alimentaire de notre pays.

15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5202 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
M. Pahun, Mme Mette

I. – À l’alinéa 33, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « la préservation, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement entend tout d'abord évoquer...

14/05/2024 — Sous-Amendement N° 4927 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pahun, Mme Mette

I. – À l’alinéa 33, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « le maintien, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 641‑13 », insérer les mots : « pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie nationale biodiversité́ mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ». Exposé sommaire ...

14/05/2024 — Sous-Amendement N° 4926 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Darrieussecq, Mme Mette

I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 20° De relever le défi de l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap par le biais des évolutions technologiques et des nouvelles pratiques, par l’accompagnement et la formation. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 45 par les mots : « ainsi qu’auprès des personn...

10/05/2024 — Amendement N° 4680 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Armand, M. Abad, Mme Berete, M. Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, ...

Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 223‑1‑1 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ; 2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, » ; 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et d...

10/05/2024 — Amendement N° 4677 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Armand, M. Abad, Mme Berete, M. Bordat, M. Cosson, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo, M. Giraud, M. Lamirault, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

10/05/2024 — Amendement N° 4676 au texte N° 2600 - Article 15 (Rejeté)
M. Armand, M. Abad, Mme Berete, M. Bordat, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo, M. Giraud, M. ...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 77‑15‑5. – Lorsque le droit de former un recours dirigé contre une des décisions mentionnées au III de l’article L. 77‑15‑1 concernant un projet qui nécessite une installation telle que définie par le 2° du II de l’article L. 77‑15‑1 est mis en œuvre dans des conditions qui tra...

10/05/2024 — Amendement N° 4661 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du rése...

10/05/2024 — Amendement N° 4634 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
Mme Babault, M. Blanchet, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Martineau, Mme Mette, M. Padey

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les régions, en coopération avec les chambres régionales d’agriculture, établissent une liste d’exploitations agricoles volontaires susceptibles d’accueillir les actions de découverte et de sensibilisation ainsi que les stages de découverte visés au premier alinéa du présent III. Chaque exploitat...

10/05/2024 — Amendement N° 4633 rectifié au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...

Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « II. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition...

10/05/2024 — Amendement N° 4632 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
M. Padey, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz,...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclarat...

10/05/2024 — Amendement N° 4631 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,...

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidificati...

10/05/2024 — Amendement N° 4630 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Thillaye, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Berga...

Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Dispositions pénales « Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptio...