Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne do...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « désignés par les organisations syndicales représentatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement travaillé à la suite des remarques de la CSMF permet de compléter les membres du CTS. Cet amendement a pour but de favoriser l’innovation des professionnels de terrain. En eff...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le mot : « général » est remplacé par les mots : « de délégation départementale » . » Exposé sommaire : L’étendue des régions issues de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier élector...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la date de déclaration de grossesse et jusqu’à six mois après l’accouchement, les femmes enceintes sont sont exemptées d’effectuer des permanences de soins. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter les femmes enc...

À l’alinéa 3, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « , après priorité accordée aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’ordre de priorité dans la signature du contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6 du code de ...

I. – L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et sous réserve que les besoins spécifiques en personnel médical ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111‑2...

Après le premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones sous-dotées définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ce certificat médical peut être remplacé par un certificat sur l’honneur. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à instaurer cette disposi...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libéra...

I. – La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1613‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑5‑2. – Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les collectivités territoriales qui...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les permanences de soins ne peuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dont l’âge est supérieur à cinquante-cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vient garantir la dispense pour les professionnels de santé de ...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots :« attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par les syndicats d’internes et d’étudiants en médecine (ANEMF, ISNARD-IMG et ReAGJIR). Face à un accès aux soins de plus en plus...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les responsables des établissements d’enseignement supérieur et des facultés de médecine sont tenus de faire la promotion de la possibilité de signer un contrat d’engagement de service public auprès des étudiants en santé. Ils informent les étu...

À l’alinéa 17, après le mot : « proposée », insérer les mots : « dans le projet territorial de santé ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de modifier la législation actuelle qui définit la durée minimum de l’engagement à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice. »L’examen de vérification des connaissances est systémati...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et publics » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article du Code de santé publique en ajoutant le contrôle administratif et financier aux établissement de santé publics. En effet, le code ...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « est redéfinie chaque année par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une fréquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente loi. En effet, après l’échec de la convention médicale notamment sur la médecine libérale il semble important de constater et critiquer ce souhait de régulation plutôt que de coercition. L’adhésion automatique aux CPTS de tous les profe...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , du président du conseil départemental de l’ordre des médecins compétent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter au sein du conseil territorial de santé le conseil départemental de l’ordre des médecins afin que le CTS puisse satisfaire à l’égalité d’accès au...