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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS213 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 2
I. – L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ».
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une injustice qui touche les patients qui n’ont pas de médecin traitant. Non seulement ces derniers ont par définition, pour la plupart d’entre eux, des difficultés d’accès aux soins, voir un très faible taux de recours aux soins quand ils en ont besoin, mais en plus, la majoration des tarifs pour les patients qui n’ont pas de médecin traitant vient leur affliger une véritable double peine. Or ce sont 6 millions de Français qui n’ont pas de médecin traitant. Dans les déserts médicaux il est parfois presque impossible d’en trouver un. Les personnes qui n’ont pas de médecin traitant ne font pas le choix de s’en passer, mais ils n’ont pas le choix.
La suppression de cette majoration est donc bien une nécessité de justice sociale. Tel est le sens du présent amendement.
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