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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS224 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 10
Après le premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones sous-dotées définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ce certificat médical peut être remplacé par un certificat sur l’honneur. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à instaurer cette disposition uniquement dans les déserts médicaux.
Face à un accès aux soins de plus en plus difficile pour la population française, certaines contraintes administratives non liées aux soins obligent les patients à consulter un médecin pour justifier une absence. L’objectif de la mesure proposée est de libérer du temps médical en supprimant la nécessité d’une validation médicale pour les absences au travail non rémunérées, déjà régies par un quota annuel dans le cadre du congé pour enfant malade. Cette mesure s’intègre dans l’effort de simplification administrative initié par la mission flash sur ce sujet lors des négociations de la convention médicale.
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