Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 413‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑3‑1. – La formation civique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 413‑2 : « 1° Est répartie tout au long du contrat d’intégration républicaine ; « 2° Comporte 60 he...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) L’article L741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique immédiatement à toutes les décisions de placement en rétention, même celles édictées avant l’entrée en vigueur de la pré...

I. – Le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 431‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle donne cependant lieu, au moment de la demande, à une information systématique de la personne sur sa possibilité de solliciter la prestation mentionnée à l’article L. 251‑1 du code d...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ; 2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés. II. – La perte de recet...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite, avec cet amendement, que soit étudié par le gouvernement dans son rapport remis au Parlement les migrations environnementales et climatiques - particulièrement absentes de ce projet de loi alors qu’elles constituent un pan non négligeable des flux migratoires ...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place d’un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants dont l’État conclu annuellement un contrat ...

I. – Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé II. – En conséquence, dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, procéder aux coordinations concernant les articles abrogés par le I du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à toute possibil...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de retrait de la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » du présent article introduit par le Sénat en commission. Cette disposition ne fait qu’apporter de l’insécurité à des situations administratives et des conditions de vie déjà fragil...

I. – À l’alinéa 8, supprimer la référence : « L. 741‑10 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter A À l’article L. 741‑10, les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification » sont remplacés par les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « pendant toute la période de...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21 L’évaluation de l’évolution des migrations pour motifs liés aux conséquences du changement climatique ; » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite, avec cet amendement, que soit étudié par le gouvernement dans son rapport remis au Parlement les migrations environnementales et cl...

I. – Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I^er du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – L’accès à toute formation délivrée par un établissement public d’enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d’ét...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2, après les mots : « militent contre son expulsion », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’in...

Au premier alinéa de l’article L. 422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « master », sont insérés les mots : « , un diplôme du baccalauréat professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir l’octroi du titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » aux ...

Après le mot : « entrepreneur » insérer les mots : « ainsi que « étudiant » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les étudiants francophones dans ce projet de rapport qui permettraient d'étudier l'opportunité de permettre à tout ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie de venir plus ai...

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; 2° L’article L. 551‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Jeune diplômé « Art. L. 422‑15. – I. -Une carte de séjour temporaire portant la mention « jeune diplômé » d’une durée de validité de douze mois, r...

I. – Le code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié : 1° Après le m de l’article L. 441‑1, il est inséré un n ainsi rédigé : « n) De personnes étrangers ayant fait un dépôt d’une demande d’asile et sans solution de logement » ; 2° Après l’article L. 441‑1‑1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art...