Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « défavorable » le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste à rétablir le sens initial de la présomption, permettant de rendre un avis favorable à l’installation de l’étranger de la commune lorsque la collectivité locale dépasse le délai de réponse. Cet amendement ...

I. Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. II. L’article L. 435‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au ...

L’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I. – Les mots : « supérieur habilité au plan national » sont supprimés et les mots : « au grade de master » sont remplacés par les mots : « au niveau du baccalauréat ». II. – Les mots : « recherche d’emploi ou création d’entreprise » son...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le HCR puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement.

Compléter l’alinéa 4 par phrase suivante : « Toute visite sommaire effectuée dans ce cadre doit être précédée d’une identification formelle de l’officier de police judiciaire et des éventuels agents de police judiciaire et agents de police judiciaires adjoints l’assistant. » Exposé sommaire : Concernant la fouille de véhicule, le Conseil con...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551‑15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées partiellement, ou totalement dans des cas exceptionnels et si les conditions ayant conduit au refus des cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit en séance au Sénat qui prévoit une restriction de l’octroi d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an pour les jeunes majeurs préalablement confiés à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Le d...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de rétablir à 12 mois (durée en vigueur jusqu’en 2006) la durée de séjour permettant de demander le regroupement familial plutôt que d’allonger la condition de séjour exigée à 24 mois. Le délai de 18 mois act...

Supprimer les alinéas 1 à 20. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la suppression des catégories de protection contre les mesures d’éloignement. C'est l'objet de cet amendement de suppression.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la Cour nationale du droit d’asile comprenne en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et se...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrae suivante : « L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. » II. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrae suivante : « L’officier de police judiciaire ou l’ag...

L’article L.554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1 – I. L’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande en France ou auprès d’un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou en...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Les conséquences qu’auraient, sur le débat parlementaire, une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne en matière de politiques migratoires ; » Exposé sommaire : À l’instar des conventions citoyennes déjà mises en place en France, on a pu observer un véritable t...

I. – L’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle met en place un téléservice ou qu’elle recourt à un téléservice, il incombe à l’administration de maintenir et de proposer concurremment un mode de saisine phys...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « manifestement âgé d’au moins dix-huit ans » le mot : « majeur ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « manifestement âgé d’au moins dix-huit ans » le mot : « majeur ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le recours ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après la section 2 chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section 3 ainsi rédigé : « Section 3 « L’hébergement citoyen pour les réfugiés « Art. L. 412‑7. – Une convention d’habitation est signée entre un réfugié et un ménage d’accueil volontaire po...