Plein emploi
(Article 9)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa de l’article L. 5212‑2, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 10 % » . » Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe Écologiste appelle à relever la proportion minimale d’embauche de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi à hauteur de 10%. D...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En lien avec la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, il s’attache également à évaluer l’impact de ces dispositions sur l’évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage, du nombre d’allocataires du revenu de solidarité active, du non-re...

L’article L. 1237‑1-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La réforme de l'assurance chômage a entériné l'abandon de poste comme une présomption de démission, au détriment de nombreux travailleurs et travailleuses pour qui l'abandon de poste était l'unique recours pour échapper, par exemple, à un employeur malveillant. Rappelons...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de rendre automatique en cas d'urgence la fermeture immédiate d'un établissement par le Président du conseil départemental.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». Exposé sommaire : L'article 2 unifie les droits et devoirs des...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « privés » les mots : « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi Plein emploi entend permettre à tous l’accès au travail et pa...

Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. Les injonctions et les sanctions prononcées dans les conditions prévues aux IV et V du présent article font l’objet d’une publication systématique sur le site du conseil départemental et de l’agence régionale de santé territorialement compétents ». Exposé sommaire : Le présent am...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ou mental » les mots : « , mental et émotionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à ce que soit intégrée la notion de bien-être émotionnel dans le cadre des contrôles des risques au sien des établissements d'accueil du jeune enfant vis...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes visent à ce que l'évaluation des établissements d'accueil du jeune enfant visés soit réalisée tous les trois ans et non tous les cinq ans.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Le troisième alinéa du II est complété par les mots : « et des zones de revitalisation rurale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prise en compte des besoins spécifiques des zones de revitalisation rurale (ZRR), aux côtés de ceux des quartiers prioritaires de la po...

Supprimer les alinéas 34 à 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions concernant le contrat d'engagement jeune (CEJ), dont notamment la possibilité de suspendre ou de supprimer l’allocation mensuelle accordée au titre de ce dernier. Il s’agit d’une disposition disproportionnée au regard des effets négatifs qu’elle...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Soutenir la qualité » les mots : « Garantir la qualité, la sécurité et l’accessibilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à renforcer les missions des communes en tant qu'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant afin qu'elles soient chargées de ...

L’article 159 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi rétabli : « Art. 159. – Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’application de cette loi, en s’appuyant en particulier sur...

Après l’alinéa 48, insérer les douze alinéas suivants : « V bis. – À titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions relatives à l’agrément des modes d’accueil mentionnés au 1° du I de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles a...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de rétablir la compétence finale du Maire pour l'ouverture de ses crèches municipale, dans le cadre de la procédure d'agrément.

Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou de ...

I. – Compléter l’alinéa 36 par les mots : « les zones caractérisées par une offre d’accueil du jeune enfant insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à l’offre, pour lesquelles des dispositifs d’aide spécifiques peuvent être mis en place, notamment par les organismes débiteurs de prestations familiales. » II. – En conséquence, supprime...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait la mise en place d’un revenu universel d’existence sur l’accès au plein emploi, la lutte contre la précarité au travail et l’insertion professionnelle, notamment des plus jeunes. Il indique égale...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, l’État peut autoriser le versement d’un revenu universel d’existence supérieur au seuil de pauvreté à un échantillon représentatif de personnes âgées d’au moins dix-huit ans. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre et de concour...