Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1484 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. Les injonctions et les sanctions prononcées dans les conditions prévues aux IV et V du présent article font l’objet d’une publication systématique sur le site du conseil départemental et de l’agence régionale de santé territorialement compétents ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des député.es écologiste a vocation à ces que les injonctions et les sanctions prononcées envers un établissement d'accueil du jeune enfant en cas de manquement soient systématiquement publiées sur le site du Conseil départemental et de l'Agence régionale de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.