Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1126 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« les zones caractérisées par une offre d’accueil du jeune enfant insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à l’offre, pour lesquelles des dispositifs d’aide spécifiques peuvent être mis en place, notamment par les organismes débiteurs de prestations familiales. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 et 38.
Exposé sommaire :
L’article 10 bis adopté en Commission des affaires sociales prévoit que l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant délivre un avis favorable préalable à la demande d’autorisation et ce quelle que soit la zone d’implantation. Afin d’assurer la cohérence avec l’article 10, le présent amendement supprime la disposition qui réservait la délivrance d’un avis préalable uniquement aux zones déjà bien dotées en mode d’accueil.
Tel est l'objet du présent amendement des député.es écologistes.
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