Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1260 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
L’article 159 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi rétabli :
« Art. 159. – Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’application de cette loi, en s’appuyant en particulier sur les travaux de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Les personnes en situation de précarité et les acteurs de terrain seront particulièrement associés à cette évaluation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des député.es écologistes s'inspire d'une proposition d'ATD-Quart Monde. Elle vise à rétablir l'article 159 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui permettait que soit remis un rapport d'évaluation de cette loi fondatrice en matière de lutte contre l'exclusion, en y associant les acteurs de terrain et les personnes en situation de précarité.
Par ailleurs, cet amendement serait l'occasion de réhabiliter l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, supprimé par cette majorité en 2020, organisme pourtant unique en Europe au regard de sa composition et de ses travaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
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