Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 36 (amendements appelés par priorité))

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont détermi...

L’article L. 312‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Les députés et les sénateurs ainsi que les députés européens élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico‑sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : ...

L’article 51 de la n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Seules les entreprises dont le siège social est situé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient accompagner et soutenir la ...

À la cinquième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,8 % » le taux : « 4,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rappeler au gouvernement, son engagement quant à l’indexation des pensions de retraites sur l’inflation. Alors que le taux d’inflation pour l’année 2022 est de 5,4%, le...

Au 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 10 ans » sont remplacés par les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les conditions d’attribution de l’ASPA aux personnes étrangères afin de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français. La réforme de l’ASPA de...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : ««Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger à l'alinéa 4 du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l'indemnité journalière. Les zones d'habitations concernées sont déf...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Après le mot : « CNRACL », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de la réforme des retraites qui apparait dans l’annexe B. Cette réforme n’est pas acquise pour le gouvernement et une grande majorité des français y sont opposés (70%). Prévoir des chiffres de recett...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les infirmières et les infirmiers libéraux peuvent, à la demande du patient suivi auparavant au domicile, poursuivre en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes toute prise en charge nécessai...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, introduit par l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, au plus tard le 1^er septembre 2023. Il met à même toute organisation du secteur co...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux parcours de soins des mineurs victimes de violences sexuelles ou qui en présentent les symptômes médicaux, afin de l’informer sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de fin...

Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑59 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑59. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Manque de clarté. L’article ne précise pas comment obtenir les arrêts de travail dans le cadre d’une téléconsultation dans les déserts médicaux, alors que les habitants de ces zones ne sont pas toujours nécessairement rattachés à des médecins traitants ou n’ont pas toujours consulté d’autres médecins q...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le procès-verbal déterminant une fraude dans les conditions établies par cet article, commise par un ressortissant étranger peut entrainer le non-renouvellement du titre de séjour de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement veut durcir les sanctions lors de fraudes commises...

I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les individus de profession libérale, gérants non-salariés, d’entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs participant au financement des établissements qui assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le 31 décembre 2023, l’autorité de contrôle rend un rapport au Gouvernement et au Parlement sur les besoins de réformer la gestion des établissements qu’elle contrôle, l’amélioration de la protection des droits au sein de ceux-ci ainsi que le bilan d’évaluation de son contrôle. » Exposé sommaire...

I. – Une expérimentation à partir du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 selon la loi organique du 19 avril 2021 consistera à ne pas indexer les demandes de couverture de certains traitements non conventionnés par la caisse primaire d’assurance maladie contre les mélanomes sur le barème d’action sanitaire et sociale. II. – Le choix...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet arrêté précise enfin une circulaire sur les dispositifs retenus, qui est mise à disposition des établissements d’éducation supérieure afin de renforcer leur implication dans la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et de sensibiliser les étudiants. » Exposé sommaire : Cet ...

I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé : « Art. 199 novovicies A. – Les professionnels définis par les articles L. 4130‑1, L. 4141‑1 et L. 4151‑1 du code de la santé publique qui acquièrent ou louent, entre le 1^er janvier 2023 et...