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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2606 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Chenu, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les individus de profession libérale, gérants non-salariés, d’entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs participant au financement des établissements qui assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, sont éligibles au crédit d’impôt prévu à cet article dans un principe d’égalité sociale »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – L’applicabilité du III est fixée par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu du rapport Renforcer le modèle français de réconciliation entre Vie des enfants, Vie des parets et Vie des entreprises, proposé pour le PLF en 2020 par la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
Cet amendent demande l’application des mesures 41 et 42 de ce rapport : restreindre l’éligibilité à ce crédit d’impôt « Famille » aux seules dépenses petite enfance, en donnant l’âge limite de trois ans et évitant ainsi une extensions aux périscolaires, ainsi qu’étendre ce crédit d’impôt aux indépendants.
En effet, le rapport mettait en valeur l’iniquité sociale en défaveur des professions indépendantes dans le droit d’un accès aux crèches. Il s’agit ainsi de leur permettre une garde de leurs enfants durant des heures variables que les crèches municipales peinent à couvrir.
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