Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 36 (amendements appelés par priorité))

Le 2° de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans, à condition qu’elles remplissent aussi les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la séc...

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « février » le mot : « juillet ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire » les mots : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladi...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins deux ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoi...

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un dispositif de prévention du risque de suicide chez l’exploitant agricole. Exposé sommaire : Le rapport parlementaire de novembre 2020 du Député Olivier Damaisin relatif à l'identification et a l'accomp...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, un rapport portant sur le remboursement des préparations homéopathiques au regard de leur efficacité thérapeutique et du coût pour la sécurité sociale. Exposé sommaire : Après la décision du Gouvernement de procéder au dé remboursement intégral des traitements ho...

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1434‑3‑1 – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecine génér...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité m...

L'article 19 est abrogé Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sauvegarder le caractère exceptionnel de la contraception d'urgence. Ce mode de contraception étant majoritairement utilisé après des rapports non protégés entre partenaires qui ne sont pas en relation de confiance, le remboursement total de celle-ci sans prescription risque d...

I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire » les mots : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage...

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état et les perspectives d’évolution des moyens accordés à l’Établissement français du sang, l’état et les perspectives d’évolution des stocks de sang en France, les politiques mises en oeuvre pour encourager le don du sang et une évaluation de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'existe pas de zone sur-dotée en médecins en France. La création de cette quatrième année d'internat n'est qu'un moyen de repousser d'une année le problème de déficit en médecins généralistes dans les hôpitaux, et provoque un nouveau problème d'attractivité de cette filière en gardant en otage les ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La condition d’avoir reçu le patient en consultation depuis au moins un an fixée au précédent alinéa ne s’applique pas pour les habitants d’une zone sous-dense comme définie par le zonage régional de la médecine générale. » Exposé sommaire : Amendement de repli si le délai d'un an depuis la der...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « depuis moins d’un an ». Exposé sommaire : La volonté de l'insertion de l'article L321-1-1 est de limiter les abus de la téléconsultation par des pratiques visant à faire appel à des médecins géographiquement généralement très éloignés géographiquement pour obtenir des arrêts de travail plus faci...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le contexte de manque de places dans les établissements d'hébergement pour personne...

l’article L1434 du code de la santé publique est ainsi rédigé : -à l’alinéa premier est inséré après le mot « détermine » le mot « annuellement ». Exposé sommaire : Le code de la santé publique ne prévoit pas de temporalité à ce travail de zonage. Cet amendement a pour objectif d'adapter le travail de zonage à l'évolution constante de l'offr...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : IL s'agit d'un amendement de repli en cas de maintien de l'article 23. Cet amendement a pour objet de d'assurer à la mise en place de cette année d'étude supplémentaire non seulement le temps de son application réglementaire, mais aussi le temps n...

Le chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Si le coronavirus circule toujours, sa virulence décroit de vague en vague. Nous possédons aujourd'hui suffisamment de recul sur le virus et sa transmissibilité pour ne plus agir dans l'excès de l'urgence. L'obligatio...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades, de plus de 18 ans bénéficient de rendez-vous de prévention supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la politique de maintien à domicile des personnes en situation de dépendance. La pén...

Après le 6° de l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Actions de conseil, de formation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. » Exposé sommaire : Cet amendement sert l'objectif de maintien à domicile des personne...