Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 36 (amendements appelés par priorité))

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation aurait pour fondement les besoins objectifs des personnes en perte totale ou partielle d’autonomie, quel que soit leur âge, leur état de santé ou leur situation de handi...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « au lien social », les mots : « à la participation à la vie sociale ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 34 du PLFSS ouvrent un nouveau droit à l’accompagnement au lien social pour les bénéficiaires de l’APA. Mais cette expression de « temps dédié au lien social » res...

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambitieuse à de...

Une liste des actes médicaux pouvant être réalisés par les professionnels de santé est adoptée par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Jeudi 13 octobre, un compromis historique a été signé entre les différentes organisations représentatives prévoyant une redéfinition du partage des tâches entre les différentes professions de santé. Ce...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce recueil est publié par l’Assurance maladie. » Exposé sommaire : Dans un souci de publicité et de transparence des informations récoltées pour la détermination des tarifs et des forfaits techniques en imagerie médicale, le présent amendement vise à ce que celles-ci soient rendues publiques pa...

À l’alinéa 3, après le mot : « échantillon », insérer les mots : « territorialement et économiquement ». Exposé sommaire : Les principales disparités que connaît le système médical sont des disparités qui concernent la densité médicale et les dotations en matériel médical au niveau des territoires. Le présent amendement vise donc, à traver...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « est », insérer les mots : « déterminé, après proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, par la commission prévue à l’article L. 162-1-9 selon le mode de scrutin mentionné à l’article 6 de l’arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de l...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La représentativité fait l’objet d’une évaluation dans l’avis motivé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 162‑1-9. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli, qui instaure une validation a posteriori et non contraignante de l’échantillon représentatif par la co...

À l’alinéa 11, après le mot : « morale », insérer les mots : «, étrangère ou ». Exposé sommaire : De même qu’il est important de préserver le système d’assurance maladie des conflits d’intérêts qui pourraient émaner du contrôle de sociétés de téléconsultation par des entreprises du secteur pharmaceutique, il convient de prémunir ce système...

I. – Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place une revalorisation de l’aide personnalisée au logement pour les étudiants résidant en dehors du foyer de leurs parents, de leur tuteur légal ou de leurs gardiens. Les modalités du taux de revalorisation de l’aide personnalisée au logement sont fixées par décret. II. – La mesure est applicabl...

Après l'article 28, insérer l'article 28 bis suivant: « Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement et la Haute Autorité de Santé remettent chacun au Parlement un rapport détaillant le fonctionnement de l’activité de téléconsultation. Ces rapports ont pour objectif l’établissement d’un statut juridique complet encadrant cette activité. Ils présente...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 262‑52 du code de l’action sociale et des familles et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans, au lieu de deux actuellement, permet d’...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux actes de téléconsultation réalisés en présence d’un professionnel de santé par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité́ ». Exposé sommaire : L’objectif du présent article est de limiter au ...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Si l'article 43 doit supprimer la possibilité pour les Français d'avoir un arrêt de travail donnant lieux à des indemnités journalières, faute de médecin traitant disponible, il devrait au minimum laisser le temps aux Français de trouver un médeci...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le manque de médecin traitant conduit de plus en plus de Français à recourir à la téléconsultation, ou à recourir à une plateforme mettant à disposition des créneaux disponibles pour que lea patient puisse être reçu en consultation par u...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « consultation » le mot : « téléconsultation ». Exposé sommaire : La téléconsultation est parfois la seule façon qui reste aux Français de se faire prescrire des soins et des arrêts de travail. N'ayant pas les moyens matériels de se déplacer, ne se trouvant pas en état physique de faire plusieurs kilomètre...

I. Après le e) du 2° de l’article R322-10 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 2 du Titre II du Livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour se rendre dans un établissement ou dans un service mentionné au a) du 5° du I de l’article L. 312 1 du code de l’action sociale ...

Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis », sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a...