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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2629 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, introduit par l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, au plus tard le 1er septembre 2023.
Il met à même toute organisation du secteur concerné de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations. Il mobilise notamment à cette fin l’Observatoire national de la protection de l’enfance, entité émanant du Groupement d’Intérêt Public « Enfance en Danger ».
Ce rapport étudie en particulier la prise en charge par la sécurité sociale des soins, principalement psychologiques, concernant les enfants en risque et en danger. Il identifie les adaptations de notre droit nécessaires, notamment pour remédier à d’éventuels défauts d’incomplétude en matière de prise en charge.
Exposé sommaire :
Ce rapport doit permettre au Parlement d'être informé et de mieux contrôler l'application de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui ne spécifie pas la prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue auprès d'un patient mineur victime d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal.
Cette prise en charge des frais médicaux est prévue à 100% par l'assurance maladie, et ce, tout au long de la vie si nécessaire, par la loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs ».
Mais en l'état, les mineurs concernés ne bénéficient de la prise en charge d'un accompagnement psychologique que dans la limite de huit séances par année civile, une limite fixée, dans le cadre du dispositif, par le décret n° 2022-195 du 17 févr. 2022.
Cette prise en charge représente moins d'une séance d'accompagnement psychologique par mois.
Or, un consensus médical existe chez les psychiatres qui prescrivent un suivi psychologique hebdomadaire pour les patients mineurs présentant des troubles consécutifs à des sévices sexuels.
Il y a donc urgence pour compléter la loi afin d’offrir une meilleure protection sociale aux enfants victimes de violences sexuelles, ce d'autant que leur nombre a bondi de 33 % en 2021, passant même de 18 à 26 % parmi les plaignants entre 2018 et 2021, selon un rapport du ministère de l’intérieur.
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