Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2627 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux parcours de soins des mineurs victimes de violences sexuelles ou qui en présentent les symptômes médicaux, afin de l’informer sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Il met à même toute organisation du secteur concerné de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations. Il mobilise notamment à cette fin l’Observatoire national de la protection de l’enfance, entité émanant du groupement d’intérêt public « Enfance en Danger ».
Ce rapport étudie en particulier la prise en charge par la Sécurité sociale des soins, principalement psychologiques, concernant les enfants en risque et en danger. Il identifie les adaptations de notre droit nécessaires, notamment pour remédier à d’éventuels défauts d’incomplétude en matière de prise en charge.
Exposé sommaire :
Ce rapport doit permettre au Parlement d'être informé et de mieux contrôler l'application de l'article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs » prévoit la prise en charge à 100 % des frais médicaux des victimes par l’assurance maladie, et ce, tout au long de la vie si nécessaire. Légalement, il n’existe donc aucun délai de prescription et il n’est pas nécessaire d’avoir remporté un procès, ni même d’avoir porté plainte.
Dans les faits cependant, la prise en charge semble toujours conditionnée à la reconnaissance du statut de victime de violences sexuelles. Or, pour être reconnu comme tel, il faut obtenir la condamnation de l’auteur des sévices, ce qui retarde et parfois empêche la mise en place et la prise en charge des soins par la Sécurité sociale.
En effet, aux fins de l’article 706-48 du Code de procédure pénale, les mineurs victimes de violences sexuelles peuvent faire l'objet, au même titre que d’autres infractions criminelles et délictuelles définies à l’article précédent, d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.
Dans les faits, cette expertise médico-psychologique ne débouche pas toujours sur la reconnaissance du mal dont souffre l’enfant victime de sévices sexuelles.
Lorsque c’est le cas, la prise en charge se fait considérant un « stress post-traumatique », le traumatisme pouvant être reconnu comme « affection longue durée ». Mais les modalités conduisant à la reconnaissance de ces maladies semblent varier géographiquement.
Également, du fait du manque de médecins spécialistes pédopsychiatres ou des prix trop onéreux, une partie de ces mineurs victimes de violences sexuelles n’est pas ou pas correctement suivi médicalement. Certaines thérapies, cliniques ou alternatives, comme l’EDMR, mais aussi de simples consultations chez un psychologue, bien que nécessaires, ne sont pas toutes remboursées par la Sécurité sociale, malgré l'introduction d'un dispositif fixant par décret (n° 2022-195 du 17 févr. 2022) à huit la limite du nombre de séances d'accompagnement psychologique prises en charge par l'assurance maladie.
Cette prise en charge représente moins d'une séance d'accompagnement psychologique par mois.
Or, un consensus médical existe chez les psychiatres qui prescrivent un suivi psychologique hebdomadaire pour les patients mineurs présentant des troubles consécutifs à des sévices sexuels.
Pour toutes ces raisons, il est urgent de compléter la loi afin d’offrir une meilleure protection sociale aux enfants victimes de violences sexuelles, alors que leur nombre a bondi de 33 % en 2021, passant même de 18 à 26 % parmi les plaignants entre 2018 et 2021, selon un rapport du ministère de l’intérieur.
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