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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3091 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
Le 2° de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 2° Les personnes de nationalité étrangère qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans, à condition qu’elles remplissent aussi les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à instaurer un délai de carence de cinq ans pour les étrangers afin de bénéficier d’une aide personnelle au logement.
Dans le contexte budgétaire actuel qui impose toujours plus d’efforts aux contribuables français et dégrade leur qualité de service public et leur modèle social, contexte auquel s’ajoute une situation migratoire intenable, il est juste et nécessaire de conditionner l’accès à certaines aides sociales à la volonté d’insertion dans la société en instaurant un délai de carence de 5 ans pour l’obtention de l'aide personnelle au logement.
Cette mesure mettrait fin à l’appel d’air social qui incite de nombreux migrants à venir dans notre pays dans le but de profiter d’aides sans volonté de s’assimiler.
Allouer l'aide au logement aux Français et à ceux qui cotisent depuis cinq années en France est un enjeu primordial de justice sociale et de cohésion nationale.
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