Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3038 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« février »
le mot :
« juillet ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non liés à la gestion de la crise sanitaire »
les mots :
« , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dès 2023 à hauteur d’au moins »
les mots :
« au total, pour l’année 2023, à hauteur de ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mots :
« tarifs »,
insérer les mots :
« et le montant de la contribution exceptionnelle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement à l’article 27 du Projet de loi de finance de la sécurité sociale a pour objectif à la fois d’allonger les délais alloués à la négociation entre les différentes parties jusqu’en juillet 2023, plutôt que février. Ainsi, les négociations ne se faisant pas dans la précipitation, il sera possible de trouver des points d’accord pouvant satisfaire à la fois les laboratoires ainsi que l’État.
Cet amendement a également pour objectif de ne pas pénaliser les laboratoires d’analyse médicale sur le long terme. En effet, le dispositif tel que présenté par l’État dans ce PLFSS laisse la voie à des modifications à la baisse du tarif de la lettre clé B. En assurant une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale, on assure que l’économie de 250 millions d’euros voulue par l’État ne se fasse pas sur le dos des laboratoires via une baisse de leur tarification qui aurait des coûts pérennes.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Alliance de la Biologie Médicale.
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