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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2975 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« non liés à la gestion de la crise sanitaire »
les mots :
« , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dès 2023 à hauteur d’au moins »
les mots :
« au total pour l’année 2023 à hauteur de ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mots :
« tarifs »,
insérer les mots :
« et le montant de la contribution exceptionnelle ».
Exposé sommaire :
Le présent article vient donner le plein pouvoir au ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale afin de fixer la baisse des tarifs des actes de biologie médicale.
Cet article est contraire à tout les objectifs défendus par le gouvernement, savoir : lutte contre la désertification médicale, attractivité de la profession, facilité dans la relation professionnels de santé - laboratoire. En effet, la diminution des tarifs entrainera des ajustements budgétaires pour certains laboratoires. Un tel choix entrainera des regroupements de laboratoires dans certaines villes ce qui va diminuer la présence de laboratoire sur le territoire et va, de facto, augmenter les déplacements pour les professionnels de santé (infirmier(e)s, médecins) et augmenter le temps de traitement de la demande en raison d'un temps plus long pour la récolte des prélèvements en pharmacie.
Le principe même du PLFSS est de trouver l'équilibre parfait entre les professionnels de santé et le budget, pour cela depuis 2014 il existe un accord triennal avec la CNAM permettant de négocier les tarifs des actes de biologie médicale entre les syndicats professionnels et la sécurité sociale. Un nouvel accord doit être fixé avant le 1er février 2023 afin d'établir la maîtrise des dépenses de biologie médicale.
L'adoption du présent article aurait pour conséquence de diviser par plus de 6 le taux de résultat net des laboratoires, qui passerait de 11,7% en année « normale » à 1,9% du chiffre d’affaires dans un contexte d’économies.
Bien que les Chiffres d'Affaires des laboratoires biologiques soient excellent en raison de la crise sanitaire cela ne reflète pas la conjoncture du marché. En effet, selon un rapport de la CNAM l'activité devrait reculer de 1,7% pour l'année 2022 en raison de la fin de l'épidémie de Covid-19.
La présente loi de financement de sécurité sociale fixe un cadre conventionnel trop rigide. Pour parvenir à l'équilibre et à son objectif d'économie, elle doit fixer un cap et créer des conditions propices pour la réussite d'un nouvel accord entre les professionnels de la biologie et la CNAM.
Cet amendement précise un objectif de 250 millions d'euros pour l’exercice 2023, à charge ensuite pour l’assurance-maladie de discuter avec les biologistes en vue de discuter d’un nouvel accord pour 2024 à 2026.
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