Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2949 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La condition d’avoir reçu le patient en consultation depuis au moins un an fixée au précédent alinéa ne s’applique pas pour les habitants d’une zone sous-dense comme définie par le zonage régional de la médecine générale. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli si le délai d'un an depuis la dernière consultation pour assurer une téléconsultation n'est pas supprimé. L'objet de cet amendement est de dispenser du délai d'un an, l'usage de la téléconsultation envers un médecin qui n'est pas son médecin traitant aux personnes habitant des déserts médicaux et dont l'accès aux soins est déjà suffisamment difficile pour ne pas limiter leurs moyens alternatifs de consultation d'un médecin.
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